Bâtiment modulaire : mise à jour des conditions générales de location

L’Acim, qui regroupe une trentaine de professionnels du secteur, vient de publier un nouveau texte de référence portant sur les règles à mettre en œuvre dans le cadre des contrats de location de solutions modulaires.

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Afin d’assoir la filière sur un socle juridique commun, auquel chacun des acteurs aura la liberté d’adhérer et de respecter (ou non) à la lettre, l’ACIM -Association des Constructions Industrialisées et Modulaires- vient de remettre à jour un modèle-type de conditions générales de location (CGL) applicable à l’ensemble des professionnels concernés. Ce texte, qui vient remplacer la précédente version, éditée dix ans auparavant par le même organisme, déroule une série de recommandations et de bonnes pratiques à observer dans la définition des modalités contractuelles régissant les relations commerciales entre le fournisseur de l’équipement et son utilisateur.

Sans prétendre à faire « loi », ce document, qui porte spécifiquement sur la location de bâtiment modulaire, vise à proposer un cadre de référence aux professionnels spécialisés dans cette activité phare pour le secteur : rappelons que la solution locative reste à ce jour la première source de commandes enregistrées sur le marché (environ 60%). L’an dernier, ce segment a même très largement tiré la croissance des entreprises membre de l’ACIM, avec un chiffre d’affaires en hausse de +16%.

Quelles sont les conditions d’installation ?

Le texte des CGL, établi par un groupe d’adhérents de l’association, représentatifs de la filière et issus d’entreprises de tailles diverses, avec la collaboration d’experts en droit et en assurance, aborde plusieurs questions relatives aux conditions d’installation et d’enlèvement des structures modulaires louées (partie I), mais aussi à leur entretien et leur sécurité (partie II), les garanties d’assurance obligatoire et les niveaux de responsabilité entre bailleur et locataire (III), la durée du contrat et sa résiliation (IV et VII), les prix et échéances de paiement (V) et la restitution du matériel (VIII).

Pour Florent Saint-Martin, président de la commission location de l’ACIM, les spécialistes de ce marché de location modulaire « avaient besoin d’un document de référence » qui « définisse le cadre fonctionnel ainsi que les bonnes pratiques d’usage entre les différentes parties signataires d’un contrat ». Cette règle commune participe, selon lui, de la structuration de la filière, laquelle, « se développe significativement autour de l’art de construire hors site ».

Entre bien d’autres règles, le texte des CGL stipule, par exemple que le locataire du bâtiment modulaire est « responsable de toutes les éventuelles autorisations administratives » préalables au montage d’un local temporaire sur son espace de travail, dont le permis de construire (quand il y a lieu d’en obtenir un).
Rappelons que les 27 membres de l’Association représentent environ 3 500 emplois et dégagent, tous ensemble, un chiffre d’affaires global estimé à près de 750 millions d’euros.

Voir le document ici

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