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Bâtiment modulaire : le secteur officialise une charte de bonnes pratiques

Le document, signé à l’occasion du salon Batimat qui s’est tenu du 4 au 8 novembre à Paris, procède à quelques rappels d’ordre juridique et redéfinit certaines règles relatives à la conception et l’installation de « bases vie » sur les chantiers.

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L’Acim (Association des constructions Industrialisés et Modulaires), qui regroupe une trentaine d’entreprises du secteur, vient d’élaborer une charte dans laquelle l’instance professionnelle formalise une série de consignes à respecter entre bailleurs et locataires à propos de la conception, la livraison et le cadre juridique des « bases vie » sur les chantiers, un équipement imposé par le Code du Travail.

Le document, élaboré à partir des données recueillies auprès des membres de l’ACIM, énonce sept « bonne pratiques » dont certaines visent notamment à clarifier les responsabilités et les obligations de chacune des parties signataires d’un contrat, à savoir le fournisseur (qui, généralement, est aussi le fabricant) et l’utilisateur.

La charte revient d’abord sur un point réglementaire : à quelles normes les entreprises du BTP doivent-elles se conformer pour assurer, à leurs salariés, des conditions d’hygiène, de sécurité et de confort suffisantes en mettant, par exemple, un bungalow sanitaire à leur disposition ? Rappelons que les textes officiels établissent un seuil de référence fondé sur la durée des chantiers, soit 4 mois : au-delà de ce délai, les impératifs imposés aux employeurs se durcissent et nécessitent « des constructions modulaires juxtaposées » souligne l’ACIM. Si le terrain ne se prête pas à ce type de structures, « des installations mobiles » doivent être proposées en guise « d’alternative ».

Pour les opérations plus courtes (moins de 4 mois), les exigences sont moindres : il est possible, par exemple, de substituer des simples rampes à eau à des lavabos proprement dits. Toutefois, l’espace de cantonnement doit, selon l’association, être composé a minima de « monoblocs équipés » (vestiaire), complétés par des « WC autonomes » avec une « obligation de les nettoyer, au moins une fois par semaine ».

Toilettes pour les femmes

Selon la charte, il est de la responsabilité de l’entreprise qui propose la location du bâtiment modulaire de commercialiser des équipements conformes aux normes d’hygiène en vigueur et de faire figurer, dans sa liste de produits, des modèles différenciés selon les sexes (toilettes à l’anglaise pour les femmes qui sont présentes sur le chantier). Pour les mêmes raisons, il doit être possible de configurer les lieux de manière à ce que des douches et vestiaires indépendants puissent, le cas échéant, être installés. Autre obligation pour le bailleur : la fourniture d’un chauffe-eau, d’éviers et lavabos munis de « robinets temporisés afin d’économiser la consommation ».

D’autres équipements, bien qu’à la charge de l’utilisateur, doivent impérativement être inclus dans la catalogue du loueur, dont certains matériels de sécurité (rings, garde-corps, détecteur de fumée pour les gros chantiers qui mobilisent un effectif supérieur à 50 personnes). Dans d’autres registres, l’ACIM évoque également des « réfrigérateurs, plaque de cuisson ou micro-ondes et système de climatisation pour les réfectoires.

Bâtiment modulaire : la location meilleure que l’achat pour l’environnement ?

Pour le ministère des Comptes Publics, la location de bâtiments modulaires est une solution à privilégier pour réduire le volume de déchets émis par les administrations.

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Tout est parti d’un constat dressé en mars dernier par une députée de l’Assemblée nationale : en séance, l’élue avait signalé au gouvernement que les bâtiments modulaires acquis par les services de l’Etat et les collectivités locales « seraient majoritairement détruits après le premier usage », générant « une production annuelle de dizaines de milliers de tonnes de déchets ». Un gâchis d’autant plus incohérent à ses yeux que par leur nature même (démontable et transportable) et leur durée de vie théorique (30 ans), ces installations provisoires devraient s’inscrire dans une politique de réemploi systématique. Une manière pour les décideurs en poste dans les administrations de montrer l’exemple.

Alors qu’un projet de loi dit « anti-gaspillage pour une économie circulaire » a été présenté le 10 juillet dernier, la question  a eu le mérite d’orienter le débat sur les enjeux environnementaux de la solution modulaire : le volume d’achat de ces structures représente un marché de 360 millions d’euros par an. Sur ce total, un tiers (120 millions) proviendrait de la commande publique (Fonctions d’Etat et territoriales confondues).

Quid des modulaires non utilisés ?

Dans son retour écrit adressé à la députée, le ministère prend acte de la problématique posée par la production de déchets et, pour y répondre, propose d’encourager la location du bâtiment modulaire, une formule apte à « favoriser son usage durable » dans le temps et l’espace. Le ministère des Comptes publics juge également « intéressante » la piste qui consiste à mettre en place un programme de « réemploi après reconditionnement des anciennes structures désaffectées ».

Dans cette optique, l’idée d’une mutualisation fait doucement son chemin sur la base des possibilités juridiques offertes par l’article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques  en vertu duquel les biens non utilisés dans les administrations retombent dans le « patrimoine » matériel géré par l’Etat. Chaque année, la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) « vend quelques bâtiments modulaires remis par les administrations » explique le ministère. L’objectif serait, avant de procéder à ces cessions, de permettre aux organisations publiques qui n’ont plus besoin des locaux préfabriqués dont ils sont propriétaires de les mettre à disposition gratuite d’autres homologues. Une interface web sera déployée à cet effet par la DNID « avant la fin de l’année 2019 » annonce le gouvernement.

Bâtiment modulaire : mise à jour des conditions générales de location

L’Acim, qui regroupe une trentaine de professionnels du secteur, vient de publier un nouveau texte de référence portant sur les règles à mettre en œuvre dans le cadre des contrats de location de solutions modulaires.

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Afin d’assoir la filière sur un socle juridique commun, auquel chacun des acteurs aura la liberté d’adhérer et de respecter (ou non) à la lettre, l’ACIM -Association des Constructions Industrialisées et Modulaires- vient de remettre à jour un modèle-type de conditions générales de location (CGL) applicable à l’ensemble des professionnels concernés. Ce texte, qui vient remplacer la précédente version, éditée dix ans auparavant par le même organisme, déroule une série de recommandations et de bonnes pratiques à observer dans la définition des modalités contractuelles régissant les relations commerciales entre le fournisseur de l’équipement et son utilisateur.

Sans prétendre à faire « loi », ce document, qui porte spécifiquement sur la location de bâtiment modulaire, vise à proposer un cadre de référence aux professionnels spécialisés dans cette activité phare pour le secteur : rappelons que la solution locative reste à ce jour la première source de commandes enregistrées sur le marché (environ 60%). L’an dernier, ce segment a même très largement tiré la croissance des entreprises membre de l’ACIM, avec un chiffre d’affaires en hausse de +16%.

Quelles sont les conditions d’installation ?

Le texte des CGL, établi par un groupe d’adhérents de l’association, représentatifs de la filière et issus d’entreprises de tailles diverses, avec la collaboration d’experts en droit et en assurance, aborde plusieurs questions relatives aux conditions d’installation et d’enlèvement des structures modulaires louées (partie I), mais aussi à leur entretien et leur sécurité (partie II), les garanties d’assurance obligatoire et les niveaux de responsabilité entre bailleur et locataire (III), la durée du contrat et sa résiliation (IV et VII), les prix et échéances de paiement (V) et la restitution du matériel (VIII).

Pour Florent Saint-Martin, président de la commission location de l’ACIM, les spécialistes de ce marché de location modulaire « avaient besoin d’un document de référence » qui « définisse le cadre fonctionnel ainsi que les bonnes pratiques d’usage entre les différentes parties signataires d’un contrat ». Cette règle commune participe, selon lui, de la structuration de la filière, laquelle, « se développe significativement autour de l’art de construire hors site ».

Entre bien d’autres règles, le texte des CGL stipule, par exemple que le locataire du bâtiment modulaire est « responsable de toutes les éventuelles autorisations administratives » préalables au montage d’un local temporaire sur son espace de travail, dont le permis de construire (quand il y a lieu d’en obtenir un).
Rappelons que les 27 membres de l’Association représentent environ 3 500 emplois et dégagent, tous ensemble, un chiffre d’affaires global estimé à près de 750 millions d’euros.

Voir le document ici

Recourir au modulaire lors d’un plan de continuité d’activité

Obligatoire dans certains services et secteurs économiques, comme les banques, les assurances, la santé et l’alimentaire, l’élaboration d’un PCA vise notamment à prévoir une solution de repli immobilière en cas de sinistre.

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Parfois confondu avec le plan de continuation – dispositif mis en place par un tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement-, le plan de continuité d’activité n’est ni une notion proprement juridique ni une décision judiciaire. Il s’agit d’un document stratégique et préventif, élaboré en amont par les responsables d’une entreprise afin de planifier un certain nombre de « parades » face à l’éventualité de risques majeurs : incendie, dégâts naturels, cyberattaques ; pannes générales, cambriolage…

Où s’installer après un sinistre ?

Concrètement, l’objectif d’un PCA vise à garantir aux sinistrés plusieurs alternatives de secours sur lesquelles ils pourront temporairement s’appuyer pour maintenir un niveau d’activité minimale, limiter la perte de chiffre d’affaires et sauvegarder la pérennité économique de leur entreprise à plus long terme. L’enjeu est de taille : selon une étude récente réalisée par le Disaster Recovery Institute International (DRII), 43 % des PME qui ne se sont pas préparées à la survenue d’un sinistre, mettent la clé sous la porte peu après en avoir subi un. Et parmi celles qui, dans un premier temps, parviennent à surmonter la catastrophe, 29% finissent par disparaître au bout de deux ans.

Lorsqu’un bâtiment endommagé devient inutilisable, il revient aux décideurs de mettre en œuvre les stratégies de repli prévues dans leur PCA : si aucun redéploiement n’est possible en interne, une installation provisoire dans des locaux extérieurs au site d’origine est proposée. Dans ce cas précis, la location d’un bâtiment modulaire s’impose très souvent comme la solution la plus viable et la plus rapide. Le gros avantage offert par ce type d’infrastructure réside en effet dans sa capacité à répondre à des situations d’urgence : son montage dans des délais raccourcis permet aux entreprises contraintes à l’arrêt de retrouver un local immédiatement opérationnel et de limiter les pertes financières liées à l’interruption brutale de leur activité.

Faire des économies grâce au modulaire

En de telles circonstances, l’intérêt de recourir au modulaire est plus que jamais économique : rappelons que le coût d’un projet de construction préfabriqué est inférieur d’environ de 5 % à 30 % à la mise en chantier d’un bâtiment classique. Le gain de temps et d’argent est d’autant plus bénéfique qu’il ne pèse pas sur la qualité du matériel proposé : les structures provisoires à usage professionnel sont soumis à des règles de sécurité et de confort identiques à celles qui s’appliquent à l’immobilier d’entreprise traditionnel : au même titre que les établissements recevant du public (ERP), ils doivent répondre aux normes fondamentales de prévention contre certains risques – les incendies par exemple -. Les garanties obligatoires à présenter portent à la fois sur la configuration des locaux et la nature des éléments qui ont servi à leur conception.