Repas en entreprises : quelles obligations pour l’employeur ?

Le Code du Travail interdit aux salariés de prendre leur déjeuner dans les espaces exclusivement réservés à leurs activités professionnelles. Afin de pallier cette contrainte, certaines entreprises choisissent d’aménager des locaux de restauration en structure modulaire. Une solution de repli qui s’impose comme une alternative viable lorsque le bâtiment existant est trop petit ou insuffisamment équipé pour accueillir un réfectoire.

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Que prévoit la Loi pour les salariés d’entreprise  qui souhaitent se restaurer sur place, le midi ou le soir ? Beaucoup d’employeurs savent que la Code du Travail leur interdit formellement de laisser leurs équipes « prendre un repas » dans les locaux habituellement affectés aux tâches professionnelles, quelle que soit, d’ailleurs, la typologie des lieux :  un bureau, un entrepôt, un chantier, un guichet ou une caisse de supermarché.

Dans quels cas le réfectoire est-il obligatoire

Or, les salariés ignorent généralement cette disposition légale et, faute de directives, finissent par s’organiser des déjeuners quotidiens sans jamais quitter leur poste, au risque d’exposer l’entreprise qui les emploie à des sanctions en cas de contrôle de l’Inspection du Travail. Aussi est-il de la responsabilité du dirigeant de les en informer par une note de service, une clause dédiée dans chaque contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.

Au-delà de cette précaution de base, la loi impose la mise à disposition d’un local dédié à la restauration dès lors que la part de l’effectif « souhaitant prendre habituellement ses repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 personnes » (article R4228-23). Au-delà de ce seuil, l’espace doit s’apparenter à un véritable réfectoire modulaire ou non pourvu de certains équipements indispensables au respect des normes d’hygiène et de sécurité : des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable pour dix usagers, un réfrigérateur et un appareil pour réchauffer les plats (voir article R228-22). La conformité de cet emplacement et ses installations reste à l’appréciation de l’administration à l’occasion de contrôles inopinés.

Procédure assouplie

Pour des raisons budgétaires ou des problèmes de places consécutifs à des travaux de rénovation engagés dans la cuisine, il arrive que des entreprises recourent à des locaux préfabriqués afin de rester en phase avec le réglementation en vigueur  et proposer –ou maintenir- un espace de restauration. L’avantage des solutions modulaires tient à leur coût, moins élevé qu’une construction classique, et à la rapidité de leur installation qui permet de répondre à des situations d’urgence.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, la procédure préalable à l’aménagement d’un local spécifique à la prise des repas ne nécessite plus l’autorisation de l’Inspection du Travail ni l’avis de la médecine du Travail. Dans les deux cas, seule une déclaration suffit.

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