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Loi Elan : quels changements pour la construction modulaire ?

Définitivement adoptée par le parlement en octobre, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit des mesures pour encourager l’installation de bâtiments préfabriqués.

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Comment construire mieux, moins cher et plus vite ? C’est cette équation que se propose de résoudre la réforme de l’immobilier présentée au printemps dernier par le gouvernement. Baptisé Elan (pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le texte a été présenté comme un projet de simplification visant à alléger le cadre normatif et juridique qui, sur le terrain, freine les programmes d’aménagements urbains. Dans cette optique, il était prévu d’apporter des ajustements réglementaires aptes à faciliter le recours à la solution modulaire, une formule de plus en plus prisée par les collectivités locales séduites « par la rapidité d’exécution de ce type d’ouvrage, de la réduction des nuisances de chantier et la meilleure maîtrise de l’environnement qu’il offre », comme le rapportait l’étude d’impact associée à la première version d’Elan.

Que reste-il aujourd’hui de ces intentions initiales dans le texte qui vient d’être définitivement adopté par le Sénat ?

Une définition juridique du modulaire

Deux principales mesures sont à retenir. La première, la plus théorique, fixe une définition légale de la préfabrication dans le code de la Construction et de l’Habitat. L’article L.111-1-1 auquel tout à chacun – particuliers, entrepreneurs, élus – a désormais la possibilité de se référer stipule qu’il s’agit d’un bâtiment « réalisé à partir d’éléments assemblés et mis en œuvre sur le chantier », lesquels « font indissociablement corps » avec le gros-œuvre, « fondation, ossature, clos et couvert de la construction ». Le texte ajoute que ces modules peuvent « intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux diverses ». Et d’ajouter qu’ils « sont produits sur un site » extérieur au chantier, « soit une usine ou un atelier, soit un local temporaire jouxtant le lieu de l’installation ».

La seconde mesure, plus pratique, figure à l’article 19 du projet de loi définitif. Elle prévoit la possibilité de modifier, sur ordonnance gouvernementale, le régime applicable aux Contrats de Construction d’une Maison Individuelle. Concrètement, l’idée serait de créer un échéancier de paiement adapté aux spécificités techniques de la filière modulaire et à ses délais de montage et de livraison très courts. Le cadre actuel du CCMI répond en effet exclusivement aux besoins des constructions en dur qui conduisent leurs acquéreurs à régler la facture par étapes successives, en fonction de l’avancement du chantier, soit 5 % du prix à la signature du contrat, 15 % au démarrage des travaux, 25 % lorsque les fondations sont terminées, 40 % après l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % après la finalisation des cloisons intérieures, 95 % à la fin des derniers travaux d’équipement. En général, les 5 % restants sont payables à la remise des clés.

Pourquoi reconvertir des containers maritimes en locaux ?

Cette vogue gagne les villes où les autorités, de plus en plus séduites par les plans d’architectes/designers et par les offres de spécialistes de la construction modulaire, sont en quête de solutions plus simples à mettre en place pour stocker, aménager des bureaux et, dans certaines circonstances (encore rares en France !), loger des habitants.

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Chaque année, un impressionnant trafic de 500 millions de containers parcourt les océans du monde. Après dix à quinze ans de service, ces monstres d’acier, jugés usés et obsolètes par les compagnies maritimes, sont remisés dans d’immenses dépôts implantés près des ports, antichambre d’une seconde vie pour eux qui se matérialise par un projet de recyclage dont certains les conduit parfois jusqu’au désossement complet.

Local de stockage

Les plus fringants sont acheminés vers l’intérieur des terres où les attend un destin beaucoup plus enviable : c’est en Hollande qu’est née, dès 2006, l’idée de reconvertir ces boîtes de fer en ateliers d’artistes, puis en logement étudiants, programme qui a fini par essaimer au Havre (Seine-Maritime) où une première résidence dite « A Docks » a été inaugurée quatre ans plus tard.

Si la réutilisation de ces parallélépipèdes à des fins d’habitat reste encore très rare en France (en raison d’une réglementation assez contraignante), leur affectation en tant que local de stockage modulaire suscite toujours plus l’intérêt du monde professionnel. Ce succès tient à la composition de leur armature et à leur forme encastrable qui facilitent leur transport puis leur installation par les entreprises spécialisées dans la mise en location du container maritime destiné aux secteurs industriel et/ou tertiaire. Rappelons que leur dimension est –en général – standardisée selon une norme internationale établie depuis 1967 (ISO) : une série dry de 40 pieds offre, par exemple, une dimension intérieure d’une trentaine de m², superficie que la gamme de premier niveau (20 pieds) ramène dans des proportions plus petites comprises entre 13 et 15 m².

Acier anti-corrosion

Dépourvu de visserie, le squelette d’un container est monolithique et autoportant : sa stabilité est donc assurée par sa structure propre sans qu’il soit besoin de lui adjoindre des supports ou d’affermir son assise au moyen de contreforts ou de murs de soutènement.  Sa grande  capacité de résistance aux chocs, aux pressions et à la corrosion atmosphérique provient de son revêtement métallique particulier, obtenu à partir d’un alliage de phosphore, de cuivre, de chrome, de nickel et de molybdène (ce matériau est présent dans la plupart des modèles). L’acier dit Corten -ou patinable- issu de cette formule chimique produit sur la surface externe du container un couche auto-protectrice d’oxydes qui lui permet d’affronter sans dommages de forts écarts de températures, tout en assurant à l’ensemble une forte étanchéité.

Repas en entreprises : quelles obligations pour l’employeur ?

Le Code du Travail interdit aux salariés de prendre leur déjeuner dans les espaces exclusivement réservés à leurs activités professionnelles. Afin de pallier cette contrainte, certaines entreprises choisissent d’aménager des locaux de restauration en structure modulaire. Une solution de repli qui s’impose comme une alternative viable lorsque le bâtiment existant est trop petit ou insuffisamment équipé pour accueillir un réfectoire.

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Que prévoit la Loi pour les salariés d’entreprise  qui souhaitent se restaurer sur place, le midi ou le soir ? Beaucoup d’employeurs savent que la Code du Travail leur interdit formellement de laisser leurs équipes « prendre un repas » dans les locaux habituellement affectés aux tâches professionnelles, quelle que soit, d’ailleurs, la typologie des lieux :  un bureau, un entrepôt, un chantier, un guichet ou une caisse de supermarché.

Dans quels cas le réfectoire est-il obligatoire

Or, les salariés ignorent généralement cette disposition légale et, faute de directives, finissent par s’organiser des déjeuners quotidiens sans jamais quitter leur poste, au risque d’exposer l’entreprise qui les emploie à des sanctions en cas de contrôle de l’Inspection du Travail. Aussi est-il de la responsabilité du dirigeant de les en informer par une note de service, une clause dédiée dans chaque contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.

Au-delà de cette précaution de base, la loi impose la mise à disposition d’un local dédié à la restauration dès lors que la part de l’effectif « souhaitant prendre habituellement ses repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 personnes » (article R4228-23). Au-delà de ce seuil, l’espace doit s’apparenter à un véritable réfectoire modulaire ou non pourvu de certains équipements indispensables au respect des normes d’hygiène et de sécurité : des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable pour dix usagers, un réfrigérateur et un appareil pour réchauffer les plats (voir article R228-22). La conformité de cet emplacement et ses installations reste à l’appréciation de l’administration à l’occasion de contrôles inopinés.

Procédure assouplie

Pour des raisons budgétaires ou des problèmes de places consécutifs à des travaux de rénovation engagés dans la cuisine, il arrive que des entreprises recourent à des locaux préfabriqués afin de rester en phase avec le réglementation en vigueur  et proposer –ou maintenir- un espace de restauration. L’avantage des solutions modulaires tient à leur coût, moins élevé qu’une construction classique, et à la rapidité de leur installation qui permet de répondre à des situations d’urgence.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, la procédure préalable à l’aménagement d’un local spécifique à la prise des repas ne nécessite plus l’autorisation de l’Inspection du Travail ni l’avis de la médecine du Travail. Dans les deux cas, seule une déclaration suffit.

Le projet de loi ELAN veut faciliter la construction modulaire

La réforme du marché de l’immobilier prévoit d’adapter les règles de la commande publique aux spécificités du secteur de la préfabrication.

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Le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie présenteront le 4 avril prochain à l’Elysée leur projet de loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) annoncé comme un nouvel ajustement du droit immobilier aux réalités du marché.

Le texte se donne ainsi pour objectif d’accélérer certaines procédures et de mobiliser du foncier afin de « construire plus, mieux et moins cher » comme le signale le préambule de l’avant-projet dévoilé le 12 décembre dernier à l’occasion de l’ouverture d’une conférence de consensus organisée au sein du Sénat.

Encourager le préfabriqué

Le chapitre « Simplifier l’acte de bâtir » déroule notamment un série de mesures aptes à lever les obstacles juridiques qui bloquent les initiatives et ralentissent les chantiers. L’une d’elles vise notamment à faciliter les systèmes de constructions « préfabriqués » en « adaptant les règles d’allotissement de la commande publique et les échéanciers de paiement » peut-on lire dans la première mouture d’ELAN.

D’après l’étude d’impact annexée à cette réforme, les dispositions législatives actuelles qui imposent aux collectivités locales et aux organismes d’Etat de passer un marché en lots séparés afin de les répartir entre différents prestataires (terrassier, maçon, électricien, plombier etc…) ne sont « pas adaptées » à la filière des bâtiments modulaires, laquelle réalise en atelier l’essentiel des composants de gros et second œuvres avant de les assembler sur le site du chantier proprement dit, « en un temps très court ».

Réduire les nuisances de chantier

Or, « de nombreux acteurs publics expriment aujourd’hui le besoin de faire appel à la préfabrication dans leurs marchés de construction et de réhabilitation compte tenu de la rapidité d’exécution de ce type d’ouvrage, de la réduction des nuisances de chantier et de la meilleure maîtrise de l’environnement qu’il permet » ajoutent les auteurs du document.

Pour soutenir le secteur, Elan envisage d’introduire un nouvel article L. 111-1 dans le Code de la construction et de l’habitation, afin d’y définir juridiquement la notion de préfabrication. L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 sera ensuite complété par deux nouveaux alinéas en vertu desquels les acheteurs concernés auront, s’ils le souhaitent, la possibilité d’« inscrire dans leurs commandes des macro-lots adaptés » à des offres modulaires.