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BTP : des aides financières pour acquérir un bâtiment modulaire

Les entreprises qui souhaitent équiper leurs chantiers d’une base-vie ont la possibilité d’accéder à des prêts simplifiés et des subventions publiques. A qui s’adresser ?

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Le Code du travail impose aux entrepreneurs du BTP de mettre à disposition de leurs ouvriers un vestiaire, des lavabos et des cabinets d’aisance. Ces services d’accueil et d’hygiène, constitutifs des fameuses bases-vie – ainsi que la profession les désigne communément – sont, dans la très grande majorité des cas, aménagés dans des bungalows de chantier, structures provisoires édifiées le temps des travaux (les règles sont d’ailleurs renforcées lorsque la durée des opérations est supérieure à quatre mois).

Or, l’achat de tels équipements constitue une charge financière parfois importante pour les TPE du secteur, pourtant soucieuses de se conformer à la Loi. Afin de les aider à investir, plusieurs organismes proposent une série de prêts et de subventions aptes à lisser sur le long terme le poids que représentent ces dépenses obligatoires sur les trésoreries des plus petites entreprises. Objectif : permettre aux acteurs de la filière d’acquérir plus facilement un bungalow sanitaire.

La solution Bâtir +

Le dispositif le plus connu, Bâtir +, proposé par la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) et, en région parisienne, par la Caisse d’Assurance Maladie d’Ile-de-France (Cramif), finance notamment les matériels qui permettent d’améliorer les conditions de travail et d’hygiène sur les chantiers, grâce à l’installation de services spécifiques (vestiaire, réfectoire, sanitaire, VCR) au sein d’une structure modulaire répondant aux normes en vigueur. Le montant de cette enveloppe, ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés affiliées au régime général, couvre 40% de la valeur de l’investissement (dans la limite de 25 000 euros par entreprise), et jusqu’à 50% lorsque le candidat prévoit d’acheter un bungalow.

Cette aide financière simplifiée (AFS) peut être réservée jusqu’au 31 décembre 2020 :

Le dossier, accompagné du formulaire de demande et du devis précis des dépenses à engager, doit être adressé à la Carsat régionale qui correspond au lieu de domiciliation de l’entreprise candidate.

Un prêt simplifié

Autre aide, délivrée sous forme de prêt cette fois : celle proposée par BTP Banque et l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) aux établissements engagés dans un contrat de progrès (procédure qui consiste à détecter le niveau de sécurité des conditions de travail). Là aussi, les bénéficiaires ciblés sont des petites structures, de moins de 50 salariés. Le crédit, octroyé à un taux bonifié de 1%, s’échelonne de 3 000 à 30 000 euros, somme remboursable en 1 à 3 ans. Parmi les matériels éligibles à ce dispositif : les équipements mobiles d’hygiène tels que les roulottes de chantier.

Enfin, signalons que certaines Carsat débloquent, dans le cadre de contrats de prévention, des subventions spécifiques afin de soutenir les TPE et PME dans leur projet d’investissement destiné à optimiser l’hygiène, l’accueil et les conditions de travail de leurs ouvriers.

Comment se protéger contre les vols sur les chantiers ?

Pour les entreprises du bâtiment, le coût global de ces actes de malveillance se chiffrerait à plus d’un milliard d’euros par an. De nombreux moyens existent toutefois pour décourager les cambrioleurs et se prémunir contre les risques d’intrusion.

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Véritable fléau à l’échelle nationale, les vols de matériels perpétrés sur les chantiers affectent lourdement le secteur du BTP. Difficile d’établir un bilan chiffré et un déroulé précis de ce type de délits tant les données et les modes opératoires diffèrent d’un territoire à l’autre : dans ce registre, la dernière étude de référence émane de la Fédération Française Bâtiment (FFB) qui, à la fin des années 2000, s’était appuyée sur une solide enquête de terrain pour quantifier l’ampleur du phénomène : à l’époque, la moitié des entreprises de la filière disait avoir subi, au cours de la période de dix mois qui avait précédé le sondage, un vol portant sur un préjudice matériel de plus de 10 000 euros.

Une perte annuelle d’1 milliard d’euros

Dans la majorité des cas (56%), les biens avaient été dérobés sans dégradations particulières des systèmes de sécurité déployés sur place. Mais la FFB relevait toutefois une part non-négligeable (43%) de cambriolages avec effractions (forçage de serrures, bris de vitres etc…) et 1% de faits commis avec violence et séquestration des personnels. A l’arrivée, la facture générée par ces vols à répétition dépasserait 1 milliard d’euros par an, montant équivalent à environ 1% du chiffre d’affaires dégagé par l’ensemble de la branche.

Des données plus récentes (2017), compilées en Touraine par la FFB du 37, évaluent les pertes annuelles liées aux vols et autres actes de vandalismes perpétrés sur les chantiers locaux, à 10 millions d’euros sur le seul département d’Indre-et-Loire.

Dans ce contexte, les assurances mises à contribution rivalisent de consignes aptes à sécuriser les lieux de travail des acteurs du BTP : outre la nécessaire délimitation de la zone d’opération, au moyen de clôtures et palissades, les compagnies préconisent aussi la location d’un container de stockage afin d’y entreposer, chaque soir, les machines, outils et autres matériaux de construction, comme les métaux (fers à béton tubes de cuivre…), très prisés par les revendeurs illégaux qui , après leur forfait, s’empressent d’écouler à bon prix ces marchandises sur le marché noir international.

Conçu en acier dit Corten, obtenu à partir d’un alliage de phosphore, de cuivre, de chrome, de nickel et de molybdène, le revêtement du container maritime possède une résistance extrême aux effractions. Les modèles standards présentent en général une porte à deux battants équipés de deux ou quatre barres de fermeture auxquelles il est possible d’adjoindre des scellés de sécurité, des verrous à barillet, un shutlock, des cadenas munis d’un cache, ou des mécanismes de protection spécifique (vis sans fin…).

Recourir au modulaire lors d’un plan de continuité d’activité

Obligatoire dans certains services et secteurs économiques, comme les banques, les assurances, la santé et l’alimentaire, l’élaboration d’un PCA vise notamment à prévoir une solution de repli immobilière en cas de sinistre.

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Parfois confondu avec le plan de continuation – dispositif mis en place par un tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de redressement-, le plan de continuité d’activité n’est ni une notion proprement juridique ni une décision judiciaire. Il s’agit d’un document stratégique et préventif, élaboré en amont par les responsables d’une entreprise afin de planifier un certain nombre de « parades » face à l’éventualité de risques majeurs : incendie, dégâts naturels, cyberattaques ; pannes générales, cambriolage…

Où s’installer après un sinistre ?

Concrètement, l’objectif d’un PCA vise à garantir aux sinistrés plusieurs alternatives de secours sur lesquelles ils pourront temporairement s’appuyer pour maintenir un niveau d’activité minimale, limiter la perte de chiffre d’affaires et sauvegarder la pérennité économique de leur entreprise à plus long terme. L’enjeu est de taille : selon une étude récente réalisée par le Disaster Recovery Institute International (DRII), 43 % des PME qui ne se sont pas préparées à la survenue d’un sinistre, mettent la clé sous la porte peu après en avoir subi un. Et parmi celles qui, dans un premier temps, parviennent à surmonter la catastrophe, 29% finissent par disparaître au bout de deux ans.

Lorsqu’un bâtiment endommagé devient inutilisable, il revient aux décideurs de mettre en œuvre les stratégies de repli prévues dans leur PCA : si aucun redéploiement n’est possible en interne, une installation provisoire dans des locaux extérieurs au site d’origine est proposée. Dans ce cas précis, la location d’un bâtiment modulaire s’impose très souvent comme la solution la plus viable et la plus rapide. Le gros avantage offert par ce type d’infrastructure réside en effet dans sa capacité à répondre à des situations d’urgence : son montage dans des délais raccourcis permet aux entreprises contraintes à l’arrêt de retrouver un local immédiatement opérationnel et de limiter les pertes financières liées à l’interruption brutale de leur activité.

Faire des économies grâce au modulaire

En de telles circonstances, l’intérêt de recourir au modulaire est plus que jamais économique : rappelons que le coût d’un projet de construction préfabriqué est inférieur d’environ de 5 % à 30 % à la mise en chantier d’un bâtiment classique. Le gain de temps et d’argent est d’autant plus bénéfique qu’il ne pèse pas sur la qualité du matériel proposé : les structures provisoires à usage professionnel sont soumis à des règles de sécurité et de confort identiques à celles qui s’appliquent à l’immobilier d’entreprise traditionnel : au même titre que les établissements recevant du public (ERP), ils doivent répondre aux normes fondamentales de prévention contre certains risques – les incendies par exemple -. Les garanties obligatoires à présenter portent à la fois sur la configuration des locaux et la nature des éléments qui ont servi à leur conception.

Bungalow de chantier : Y’a-t-il des formalités à accomplir ?

Tout dépend si la structure à installer se trouve ou non sur le domaine public. Explications.

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Permis de construire, déclaration préalable, autorisations de stationnement ou de voierie ? Ces procédures et documents administratifs, souvent assimilés à une longue et contraignante épreuve de paperasserie, sont bien connus des professionnels du BTP. Ils sont en effet nombreux à devoir effectuer des démarches réglementaires auprès des Mairies ou des Préfectures avant d’honorer une commande sur le terrain.
Tout type d’édifice, qu’il soit érigé en dur ou assemblé avec des éléments modulaires, doit se conformer aux normes de construction et d’urbanisme en vigueur. Qu’en est-il des bungalows ou cabanes de chantier établis de façon provisoire sur le lieu où opèrent les entreprises du bâtiment ?

Dans la très grande majorité des cas, le cadre juridique qui s’applique à l’usage de ces outils de travail est relativement souple. A preuve, leur installation n’est soumise ni à un permis de construire ni à une déclaration préalable dès lors qu’elle s’inscrit dans la durée d’un chantier et s’avère indispensable « à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment de construction » (voir article R421-5 du Code de l’Urbanisme). Lorsque ces conditions sont réunies, des dérogations sont donc accordées « de droit » aux entreprises concernées.

Quand doit-on demander une autorisation d’occupation temporaire ?

En revanche, des précautions sont à prendre et des formalités administratives à effectuer suivant que l’intervention se déroule sur un terrain privé à l’écart de toute forme de circulation piétonne ou automobile, ou sur l’espace commun, là où elle est susceptible d’entraver l’accès à une rue, une route, un trottoir ou une place.

Dans le second cas, la règle qui prévaut consiste à solliciter auprès des instances locales une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Celle-ci prend deux formes en fonction de la nature de l’installation : si la structure n’a pas d’emprise au sol (c’est le cas, par exemple, d’une baraque de chantier ou de bureaux modulaires) un permis de stationnement est requis. Les opérations qui impliquent, au contraire, le recours à des dispositifs fixes scellés dans la chaussée ou incorporées dans ses parties souterraines, nécessite le recours à une permission de voirie (création d’une entrée-charretière, pose de clôtures de chantier).
En général, ces demandes sont à déposer auprès du gestionnaire du domaine public, c’est-à-dire au service technique de la commune dans l’immense majorité des cas, ou au conseil départemental si les travaux concernent une route départemental.
Voir le formulaire Cerfa n°14023*01 ici.
Les autorités compétentes disposent d’une période de deux mois pour examiner la demande et fournir une réponse (passé ce délai, l’absence d’approbation équivaut à un refus).

Loi Elan : quels changements pour la construction modulaire ?

Définitivement adoptée par le parlement en octobre, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit des mesures pour encourager l’installation de bâtiments préfabriqués.

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Comment construire mieux, moins cher et plus vite ? C’est cette équation que se propose de résoudre la réforme de l’immobilier présentée au printemps dernier par le gouvernement. Baptisé Elan (pour Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le texte a été présenté comme un projet de simplification visant à alléger le cadre normatif et juridique qui, sur le terrain, freine les programmes d’aménagements urbains. Dans cette optique, il était prévu d’apporter des ajustements réglementaires aptes à faciliter le recours à la solution modulaire, une formule de plus en plus prisée par les collectivités locales séduites « par la rapidité d’exécution de ce type d’ouvrage, de la réduction des nuisances de chantier et la meilleure maîtrise de l’environnement qu’il offre », comme le rapportait l’étude d’impact associée à la première version d’Elan.

Que reste-il aujourd’hui de ces intentions initiales dans le texte qui vient d’être définitivement adopté par le Sénat ?

Une définition juridique du modulaire

Deux principales mesures sont à retenir. La première, la plus théorique, fixe une définition légale de la préfabrication dans le code de la Construction et de l’Habitat. L’article L.111-1-1 auquel tout à chacun – particuliers, entrepreneurs, élus – a désormais la possibilité de se référer stipule qu’il s’agit d’un bâtiment « réalisé à partir d’éléments assemblés et mis en œuvre sur le chantier », lesquels « font indissociablement corps » avec le gros-œuvre, « fondation, ossature, clos et couvert de la construction ». Le texte ajoute que ces modules peuvent « intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux diverses ». Et d’ajouter qu’ils « sont produits sur un site » extérieur au chantier, « soit une usine ou un atelier, soit un local temporaire jouxtant le lieu de l’installation ».

La seconde mesure, plus pratique, figure à l’article 19 du projet de loi définitif. Elle prévoit la possibilité de modifier, sur ordonnance gouvernementale, le régime applicable aux Contrats de Construction d’une Maison Individuelle. Concrètement, l’idée serait de créer un échéancier de paiement adapté aux spécificités techniques de la filière modulaire et à ses délais de montage et de livraison très courts. Le cadre actuel du CCMI répond en effet exclusivement aux besoins des constructions en dur qui conduisent leurs acquéreurs à régler la facture par étapes successives, en fonction de l’avancement du chantier, soit 5 % du prix à la signature du contrat, 15 % au démarrage des travaux, 25 % lorsque les fondations sont terminées, 40 % après l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % après la finalisation des cloisons intérieures, 95 % à la fin des derniers travaux d’équipement. En général, les 5 % restants sont payables à la remise des clés.

Pourquoi reconvertir des containers maritimes en locaux ?

Cette vogue gagne les villes où les autorités, de plus en plus séduites par les plans d’architectes/designers et par les offres de spécialistes de la construction modulaire, sont en quête de solutions plus simples à mettre en place pour stocker, aménager des bureaux et, dans certaines circonstances (encore rares en France !), loger des habitants.

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Chaque année, un impressionnant trafic de 500 millions de containers parcourt les océans du monde. Après dix à quinze ans de service, ces monstres d’acier, jugés usés et obsolètes par les compagnies maritimes, sont remisés dans d’immenses dépôts implantés près des ports, antichambre d’une seconde vie pour eux qui se matérialise par un projet de recyclage dont certains les conduit parfois jusqu’au désossement complet.

Local de stockage

Les plus fringants sont acheminés vers l’intérieur des terres où les attend un destin beaucoup plus enviable : c’est en Hollande qu’est née, dès 2006, l’idée de reconvertir ces boîtes de fer en ateliers d’artistes, puis en logement étudiants, programme qui a fini par essaimer au Havre (Seine-Maritime) où une première résidence dite « A Docks » a été inaugurée quatre ans plus tard.

Si la réutilisation de ces parallélépipèdes à des fins d’habitat reste encore très rare en France (en raison d’une réglementation assez contraignante), leur affectation en tant que local de stockage modulaire suscite toujours plus l’intérêt du monde professionnel. Ce succès tient à la composition de leur armature et à leur forme encastrable qui facilitent leur transport puis leur installation par les entreprises spécialisées dans la mise en location du container maritime destiné aux secteurs industriel et/ou tertiaire. Rappelons que leur dimension est –en général – standardisée selon une norme internationale établie depuis 1967 (ISO) : une série dry de 40 pieds offre, par exemple, une dimension intérieure d’une trentaine de m², superficie que la gamme de premier niveau (20 pieds) ramène dans des proportions plus petites comprises entre 13 et 15 m².

Acier anti-corrosion

Dépourvu de visserie, le squelette d’un container est monolithique et autoportant : sa stabilité est donc assurée par sa structure propre sans qu’il soit besoin de lui adjoindre des supports ou d’affermir son assise au moyen de contreforts ou de murs de soutènement.  Sa grande  capacité de résistance aux chocs, aux pressions et à la corrosion atmosphérique provient de son revêtement métallique particulier, obtenu à partir d’un alliage de phosphore, de cuivre, de chrome, de nickel et de molybdène (ce matériau est présent dans la plupart des modèles). L’acier dit Corten -ou patinable- issu de cette formule chimique produit sur la surface externe du container un couche auto-protectrice d’oxydes qui lui permet d’affronter sans dommages de forts écarts de températures, tout en assurant à l’ensemble une forte étanchéité.

Repas en entreprises : quelles obligations pour l’employeur ?

Le Code du Travail interdit aux salariés de prendre leur déjeuner dans les espaces exclusivement réservés à leurs activités professionnelles. Afin de pallier cette contrainte, certaines entreprises choisissent d’aménager des locaux de restauration en structure modulaire. Une solution de repli qui s’impose comme une alternative viable lorsque le bâtiment existant est trop petit ou insuffisamment équipé pour accueillir un réfectoire.

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Que prévoit la Loi pour les salariés d’entreprise  qui souhaitent se restaurer sur place, le midi ou le soir ? Beaucoup d’employeurs savent que la Code du Travail leur interdit formellement de laisser leurs équipes « prendre un repas » dans les locaux habituellement affectés aux tâches professionnelles, quelle que soit, d’ailleurs, la typologie des lieux :  un bureau, un entrepôt, un chantier, un guichet ou une caisse de supermarché.

Dans quels cas le réfectoire est-il obligatoire

Or, les salariés ignorent généralement cette disposition légale et, faute de directives, finissent par s’organiser des déjeuners quotidiens sans jamais quitter leur poste, au risque d’exposer l’entreprise qui les emploie à des sanctions en cas de contrôle de l’Inspection du Travail. Aussi est-il de la responsabilité du dirigeant de les en informer par une note de service, une clause dédiée dans chaque contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’établissement.

Au-delà de cette précaution de base, la loi impose la mise à disposition d’un local dédié à la restauration dès lors que la part de l’effectif « souhaitant prendre habituellement ses repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 personnes » (article R4228-23). Au-delà de ce seuil, l’espace doit s’apparenter à un véritable réfectoire modulaire ou non pourvu de certains équipements indispensables au respect des normes d’hygiène et de sécurité : des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable pour dix usagers, un réfrigérateur et un appareil pour réchauffer les plats (voir article R228-22). La conformité de cet emplacement et ses installations reste à l’appréciation de l’administration à l’occasion de contrôles inopinés.

Procédure assouplie

Pour des raisons budgétaires ou des problèmes de places consécutifs à des travaux de rénovation engagés dans la cuisine, il arrive que des entreprises recourent à des locaux préfabriqués afin de rester en phase avec le réglementation en vigueur  et proposer –ou maintenir- un espace de restauration. L’avantage des solutions modulaires tient à leur coût, moins élevé qu’une construction classique, et à la rapidité de leur installation qui permet de répondre à des situations d’urgence.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, la procédure préalable à l’aménagement d’un local spécifique à la prise des repas ne nécessite plus l’autorisation de l’Inspection du Travail ni l’avis de la médecine du Travail. Dans les deux cas, seule une déclaration suffit.

Bureaux modulaires : l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?

En 2015, le comité de coordination du registre du Commerce et des Sociétés avait émis un avis spécifique aux bulles de ventes auxquelles recourent les acteurs immobiliers dans certaines circonstances. Que dit le règlement ?

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Afin de faciliter la commercialisation d’un programme de logements ou de locaux d’entreprise en cours d’achèvement (VEFA), un professionnel immobilier (au sens de la Loi Hoguet) est très souvent amené à installer à proximité du chantier des bureaux modulaires ou une bulle de vente exploités pour une durée provisoire. Est-il soumis aux mêmes règles administratives qu’un vendeur exerçant dans une structure en dur à usage indéterminé ?

Une règle spécifique à l’immobilier

Selon l’avis n°2015-028 émis par la Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), la réponse est oui dès lors qu’il s’agit d’activités « relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » tel que les établit la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont donc spécifiquement concernés les métiers spécialisés dans « l’achat, la vente, la recherche, la location ou sous-location de biens bâtis ou non-bâtis ».

L’avis cite notamment l’article 4 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 qui impose à ces professionnels immobiliers de déclarer auprès des greffes chacun de leur « établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire ». Pour le CCRCS, ce secteur fait donc exception à la règle commune selon laquelle la même obligation d’immatriculation s’applique aux établissements secondaires (ou complémentaires) qui, d’après à la définition officielle fixée par le Code du Commerce dans son article R123-40, doivent présenter un caractère « permanent ».

Un délai d’un mois

Une subtilité juridique que le Comité s’empresse de résoudre avec l’argumentation suivante : selon lui, la permanence d’une telle structure ne se juge pas à « la durée d’exploitation qui en est faite, mais à sa réalité physique, dont la fixité l’oppose notamment aux simples étals des commerçants non sédentaires ».
En conséquence, les locaux provisoires où s’accomplissent des opérations immobilières et « des actes juridiques avec les tiers » sont à inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur ouverture, au même titre qu’un siège social ou un établissement principal.

Quelles bases-vie sur un chantier ?

La loi impose aux entreprises de BTP de réserver des espaces de cantonnement à leurs salariés afin de leur garantir un minimum d’hygiène et de confort sur les chantiers.

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La Code du Travail ne badine pas avec le bien-être des ouvriers du bâtiment. Le texte décline en effet une série de mesures auxquelles les entreprises concernées ont l’obligation de se conformer pour assurer à la fois la sécurité de leurs équipes, et leur offrir des conditions d’hygiène acceptables. L’ensemble de ces services, constitutifs de ce que la profession nomme communément « base-vie »,  sont généralement installés dans un bungalow de chantier, lequel comprend sur une superficie plus ou moins étendue, des équipements sanitaires, des vestiaires et des locaux d’aisance.

Des règles renforcées pour les chantiers longs

En théorie comme en pratique, ces exigences normatives s’intensifient à mesure que l’importance et la durée des interventions menées sur le terrain augmentent. La loi fixe, par exemple, un seuil à 4 mois au-delà duquel se déclenchent d’autres impératifs pour les employeurs, ceux notamment d’installer des toilettes fixes et de les doter de lavabos à température réglable en nombre suffisants, à raison d’un pour dix salariés. Sur les chantiers plus courts (moins de 4 mois), de simples rampes à eau sont autorisées, à condition de les pourvoir de moyens de nettoyage et de séchage.

Pour ce qui est du réfectoire, d’autres critères quantitatifs, liés au nombre de personnes employées sur place, entrent en ligne de compte : outre que ce lieu de restauration doit, dans tous les cas, être tenu dans un « état constant de propreté », un réfrigérateur et un robinet d’eau potable y sont obligatoires lorsque plus de 25 salariés sont amenés à prendre leur repas chaque jour.

Bien évidemment, l’aménagement de vestiaires est  une nécessité légale. Aucun employeur du bâtiment ne peut s’y soustraire, y compris pour les chantiers urbains où la configuration des lieux dans des espaces denses ne permet pas toujours d’installer des locaux fixes (dans ce cas exceptionnel, les employeurs recourent à des véhicules aménagés à cet effet).

Quelles dimensions à prévoir ?

On l’a vu, les dimensions et le niveau d’équipements d’une base-vie sont conditionnés par des éléments de durée (plus ou moins 4 mois de chantier) et d’effectifs. En règle générale, les proportions à prévoir sont les suivantes :

8 personnes par réfectoire de 15 m²

8 personnes par vestiaire de 15 m²

Sanitaires :

 1 WC + 1 urinoir pour 20 hommes / 2 WC pour 20 femmes

 1 lavabo pour 10 personnes

 1 douche pour 8 personnes

Les écoles modulaires ont de l’avenir

Pour répondre à un flux d’inscriptions en progression constante, de nombreuses collectivités territoriales ont recours aux structures modulaires afin de pallier le manque de locaux scolaires en dur ou accélérer la mise en service d’établissements en cours de chantier.

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Par vagues successives, le dynamisme démographique qu’a connu la France au cours des années 2000, se fait sentir en zones urbaines et rurales où, à tous les niveaux d’enseignement, primaire et secondaire, certaines des installations existantes n’ont plus la capacité d’absorber la demande, sous peine d’offrir de mauvaises conditions d’accueil à leurs élèves.

Le phénomène est globalement chiffré en région parisienne où 10% des lycées publics seraient en sureffectif, au point qu’un plan d’urgence, voté en 2017 par le conseil d’Ile-de-France, prévoit de construire 12 nouveaux établissements d’ici dix ans et, à la même échéance, d’en agrandir 23 autres. En Pays de la Loire, d’après les données fournies par l’Académie de Nantes, le nombre d’inscriptions dans le second degré augmentera dès septembre prochain sur la Loire-Atlantique (+971) et la Vendée (+519). L’été dernier déjà, les élus du département voisin (Maine-et-Loire) ont commandé un bâtiment modulaire provisoire pour désengorger un collège des Mauges, celui de Montrevault-sur-Evre qui avait dépassé sa jauge maximale (+30).

Des écoles provisoires à Lyon

Une situation tendue à laquelle la ville de Lyon tente de remédier avec son concept d’« écoles préfiguratrices » apte à soulager localement le réseau public d’enseignement primaire qui, à chaque rentrée depuis 2011, voit arriver dans ses murs une moyenne de 563 enfants supplémentaires , contre 185 sur la période précédente (2005-2011). Dans certains quartiers où la population augmente très vite d’une année sur l’autre, l’opération confine parfois à l’urgence et se traduit par l’installation de locaux préfabriqués pour répondre immédiatement à l’excédent démographique dans l’attente que de nouveaux établissements, édifiés en dur cette fois, prennent le relais.

Le recours au modulaire répond à un double objectif pratique et économique : les délais de livraison sont rapides et le chantier, comme la gestion ultérieure des bâtiments, représentent une facture moindre pour la municipalité et les contribuables. Avec un apport fonctionnel très comparable à celui d’une structure définitive : à preuve, en 2016, le maire de Lyon Gérard Collomb avait souligné, photos à l’appui et sur la foi des retours d’usagers, qu’on ne « faisait pas la différence avec des bâtiments normaux ». A telle enseigne qu’il envisageait de s’appuyer sur cette première expérience pour créer, à l’avenir, des collèges composés à 100% d’éléments modulaires. Les équipements mis en place ne se limitent pas à des salles de classes mais s’apparentent à un véritable complexe scolaire doté d’une cantine, d’un préau, d’une bibliothèque et d’espaces dédiés à l’informatique et aux services médico-sociaux.