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Bungalow de chantier : Y’a-t-il des formalités à accomplir ?

Tout dépend si la structure à installer se trouve ou non sur le domaine public. Explications.

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Permis de construire, déclaration préalable, autorisations de stationnement ou de voierie ? Ces procédures et documents administratifs, souvent assimilés à une longue et contraignante épreuve de paperasserie, sont bien connus des professionnels du BTP. Ils sont en effet nombreux à devoir effectuer des démarches réglementaires auprès des Mairies ou des Préfectures avant d’honorer une commande sur le terrain.
Tout type d’édifice, qu’il soit érigé en dur ou assemblé avec des éléments modulaires, doit se conformer aux normes de construction et d’urbanisme en vigueur. Qu’en est-il des bungalows ou cabanes de chantier établis de façon provisoire sur le lieu où opèrent les entreprises du bâtiment ?

Dans la très grande majorité des cas, le cadre juridique qui s’applique à l’usage de ces outils de travail est relativement souple. A preuve, leur installation n’est soumise ni à un permis de construire ni à une déclaration préalable dès lors qu’elle s’inscrit dans la durée d’un chantier et s’avère indispensable « à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment de construction » (voir article R421-5 du Code de l’Urbanisme). Lorsque ces conditions sont réunies, des dérogations sont donc accordées « de droit » aux entreprises concernées.

Quand doit-on demander une autorisation d’occupation temporaire ?

En revanche, des précautions sont à prendre et des formalités administratives à effectuer suivant que l’intervention se déroule sur un terrain privé à l’écart de toute forme de circulation piétonne ou automobile, ou sur l’espace commun, là où elle est susceptible d’entraver l’accès à une rue, une route, un trottoir ou une place.

Dans le second cas, la règle qui prévaut consiste à solliciter auprès des instances locales une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Celle-ci prend deux formes en fonction de la nature de l’installation : si la structure n’a pas d’emprise au sol (c’est le cas, par exemple, d’une baraque de chantier ou de bureaux modulaires) un permis de stationnement est requis. Les opérations qui impliquent, au contraire, le recours à des dispositifs fixes scellés dans la chaussée ou incorporées dans ses parties souterraines, nécessite le recours à une permission de voirie (création d’une entrée-charretière, pose de clôtures de chantier).
En général, ces demandes sont à déposer auprès du gestionnaire du domaine public, c’est-à-dire au service technique de la commune dans l’immense majorité des cas, ou au conseil départemental si les travaux concernent une route départemental.
Voir le formulaire Cerfa n°14023*01 ici.
Les autorités compétentes disposent d’une période de deux mois pour examiner la demande et fournir une réponse (passé ce délai, l’absence d’approbation équivaut à un refus).

Bureaux modulaires : l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?

En 2015, le comité de coordination du registre du Commerce et des Sociétés avait émis un avis spécifique aux bulles de ventes auxquelles recourent les acteurs immobiliers dans certaines circonstances. Que dit le règlement ?

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Afin de faciliter la commercialisation d’un programme de logements ou de locaux d’entreprise en cours d’achèvement (VEFA), un professionnel immobilier (au sens de la Loi Hoguet) est très souvent amené à installer à proximité du chantier des bureaux modulaires ou une bulle de vente exploités pour une durée provisoire. Est-il soumis aux mêmes règles administratives qu’un vendeur exerçant dans une structure en dur à usage indéterminé ?

Une règle spécifique à l’immobilier

Selon l’avis n°2015-028 émis par la Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), la réponse est oui dès lors qu’il s’agit d’activités « relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » tel que les établit la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont donc spécifiquement concernés les métiers spécialisés dans « l’achat, la vente, la recherche, la location ou sous-location de biens bâtis ou non-bâtis ».

L’avis cite notamment l’article 4 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 qui impose à ces professionnels immobiliers de déclarer auprès des greffes chacun de leur « établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire ». Pour le CCRCS, ce secteur fait donc exception à la règle commune selon laquelle la même obligation d’immatriculation s’applique aux établissements secondaires (ou complémentaires) qui, d’après à la définition officielle fixée par le Code du Commerce dans son article R123-40, doivent présenter un caractère « permanent ».

Un délai d’un mois

Une subtilité juridique que le Comité s’empresse de résoudre avec l’argumentation suivante : selon lui, la permanence d’une telle structure ne se juge pas à « la durée d’exploitation qui en est faite, mais à sa réalité physique, dont la fixité l’oppose notamment aux simples étals des commerçants non sédentaires ».
En conséquence, les locaux provisoires où s’accomplissent des opérations immobilières et « des actes juridiques avec les tiers » sont à inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur ouverture, au même titre qu’un siège social ou un établissement principal.