Bureaux modulaires : l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?

En 2015, le comité de coordination du registre du Commerce et des Sociétés avait émis un avis spécifique aux bulles de ventes auxquelles recourent les acteurs immobiliers dans certaines circonstances. Que dit le règlement ?

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Afin de faciliter la commercialisation d’un programme de logements ou de locaux d’entreprise en cours d’achèvement (VEFA), un professionnel immobilier (au sens de la Loi Hoguet) est très souvent amené à installer à proximité du chantier des bureaux modulaires ou une bulle de vente exploités pour une durée provisoire. Est-il soumis aux mêmes règles administratives qu’un vendeur exerçant dans une structure en dur à usage indéterminé ?

Une règle spécifique à l’immobilier

Selon l’avis n°2015-028 émis par la Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS), la réponse est oui dès lors qu’il s’agit d’activités « relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » tel que les établit la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Sont donc spécifiquement concernés les métiers spécialisés dans « l’achat, la vente, la recherche, la location ou sous-location de biens bâtis ou non-bâtis ».

L’avis cite notamment l’article 4 du décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 qui impose à ces professionnels immobiliers de déclarer auprès des greffes chacun de leur « établissement, succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire ». Pour le CCRCS, ce secteur fait donc exception à la règle commune selon laquelle la même obligation d’immatriculation s’applique aux établissements secondaires (ou complémentaires) qui, d’après à la définition officielle fixée par le Code du Commerce dans son article R123-40, doivent présenter un caractère « permanent ».

Un délai d’un mois

Une subtilité juridique que le Comité s’empresse de résoudre avec l’argumentation suivante : selon lui, la permanence d’une telle structure ne se juge pas à « la durée d’exploitation qui en est faite, mais à sa réalité physique, dont la fixité l’oppose notamment aux simples étals des commerçants non sédentaires ».
En conséquence, les locaux provisoires où s’accomplissent des opérations immobilières et « des actes juridiques avec les tiers » sont à inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur ouverture, au même titre qu’un siège social ou un établissement principal.

Quelles bases-vie sur un chantier ?

La loi impose aux entreprises de BTP de réserver des espaces de cantonnement à leurs salariés afin de leur garantir un minimum d’hygiène et de confort sur les chantiers.

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La Code du Travail ne badine pas avec le bien-être des ouvriers du bâtiment. Le texte décline en effet une série de mesures auxquelles les entreprises concernées ont l’obligation de se conformer pour assurer à la fois la sécurité de leurs équipes, et leur offrir des conditions d’hygiène acceptables. L’ensemble de ces services, constitutifs de ce que la profession nomme communément « base-vie »,  sont généralement installés dans un bungalow de chantier, lequel comprend sur une superficie plus ou moins étendue, des équipements sanitaires, des vestiaires et des locaux d’aisance.

Des règles renforcées pour les chantiers longs

En théorie comme en pratique, ces exigences normatives s’intensifient à mesure que l’importance et la durée des interventions menées sur le terrain augmentent. La loi fixe, par exemple, un seuil à 4 mois au-delà duquel se déclenchent d’autres impératifs pour les employeurs, ceux notamment d’installer des toilettes fixes et de les doter de lavabos à température réglable en nombre suffisants, à raison d’un pour dix salariés. Sur les chantiers plus courts (moins de 4 mois), de simples rampes à eau sont autorisées, à condition de les pourvoir de moyens de nettoyage et de séchage.

Pour ce qui est du réfectoire, d’autres critères quantitatifs, liés au nombre de personnes employées sur place, entrent en ligne de compte : outre que ce lieu de restauration doit, dans tous les cas, être tenu dans un « état constant de propreté », un réfrigérateur et un robinet d’eau potable y sont obligatoires lorsque plus de 25 salariés sont amenés à prendre leur repas chaque jour.

Bien évidemment, l’aménagement de vestiaires est  une nécessité légale. Aucun employeur du bâtiment ne peut s’y soustraire, y compris pour les chantiers urbains où la configuration des lieux dans des espaces denses ne permet pas toujours d’installer des locaux fixes (dans ce cas exceptionnel, les employeurs recourent à des véhicules aménagés à cet effet).

Quelles dimensions à prévoir ?

On l’a vu, les dimensions et le niveau d’équipements d’une base-vie sont conditionnés par des éléments de durée (plus ou moins 4 mois de chantier) et d’effectifs. En règle générale, les proportions à prévoir sont les suivantes :

8 personnes par réfectoire de 15 m²

8 personnes par vestiaire de 15 m²

Sanitaires :

 1 WC + 1 urinoir pour 20 hommes / 2 WC pour 20 femmes

 1 lavabo pour 10 personnes

 1 douche pour 8 personnes

Les écoles modulaires ont de l’avenir

Pour répondre à un flux d’inscriptions en progression constante, de nombreuses collectivités territoriales ont recours aux structures modulaires afin de pallier le manque de locaux scolaires en dur ou accélérer la mise en service d’établissements en cours de chantier.

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Par vagues successives, le dynamisme démographique qu’a connu la France au cours des années 2000, se fait sentir en zones urbaines et rurales où, à tous les niveaux d’enseignement, primaire et secondaire, certaines des installations existantes n’ont plus la capacité d’absorber la demande, sous peine d’offrir de mauvaises conditions d’accueil à leurs élèves.

Le phénomène est globalement chiffré en région parisienne où 10% des lycées publics seraient en sureffectif, au point qu’un plan d’urgence, voté en 2017 par le conseil d’Ile-de-France, prévoit de construire 12 nouveaux établissements d’ici dix ans et, à la même échéance, d’en agrandir 23 autres. En Pays de la Loire, d’après les données fournies par l’Académie de Nantes, le nombre d’inscriptions dans le second degré augmentera dès septembre prochain sur la Loire-Atlantique (+971) et la Vendée (+519). L’été dernier déjà, les élus du département voisin (Maine-et-Loire) ont commandé un bâtiment modulaire provisoire pour désengorger un collège des Mauges, celui de Montrevault-sur-Evre qui avait dépassé sa jauge maximale (+30).

Des écoles provisoires à Lyon

Une situation tendue à laquelle la ville de Lyon tente de remédier avec son concept d’« écoles préfiguratrices » apte à soulager localement le réseau public d’enseignement primaire qui, à chaque rentrée depuis 2011, voit arriver dans ses murs une moyenne de 563 enfants supplémentaires , contre 185 sur la période précédente (2005-2011). Dans certains quartiers où la population augmente très vite d’une année sur l’autre, l’opération confine parfois à l’urgence et se traduit par l’installation de locaux préfabriqués pour répondre immédiatement à l’excédent démographique dans l’attente que de nouveaux établissements, édifiés en dur cette fois, prennent le relais.

Le recours au modulaire répond à un double objectif pratique et économique : les délais de livraison sont rapides et le chantier, comme la gestion ultérieure des bâtiments, représentent une facture moindre pour la municipalité et les contribuables. Avec un apport fonctionnel très comparable à celui d’une structure définitive : à preuve, en 2016, le maire de Lyon Gérard Collomb avait souligné, photos à l’appui et sur la foi des retours d’usagers, qu’on ne « faisait pas la différence avec des bâtiments normaux ». A telle enseigne qu’il envisageait de s’appuyer sur cette première expérience pour créer, à l’avenir, des collèges composés à 100% d’éléments modulaires. Les équipements mis en place ne se limitent pas à des salles de classes mais s’apparentent à un véritable complexe scolaire doté d’une cantine, d’un préau, d’une bibliothèque et d’espaces dédiés à l’informatique et aux services médico-sociaux.

Construction modulaire : la demande publique redémarre

Après un premier pointage réalisé à l’issue du premier semestre 2017, l’ACIM (Association des constructions industrialisées et modulaires)  est désormais en mesure de fournir un bilan annuel du marché de la préfabrication dans le secteur du bâtiment. Tous les signaux sont au vert.

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Le vent de la reprise continue à souffler sur la construction modulaire, comme le confirme l’ACIM, la principale organisation représentative du secteur. L’association qui fédère une trentaine d’entreprises, vient de compléter son premier bilan semestriel par un second grâce auquel elle dispose désormais d’une note de conjoncture globale portant sur l’ensemble de l’année 2017.

Objectif d’économies

Dans la lignée des chiffres précédents, les derniers résultats observés confirment la dynamique qui, à la faveur de la reprise économique, traverse la filière depuis un peu de deux ans. Un flux de croissance conforté par la place grandissante prise par le modulaire dans les stratégies d’investissement des entreprises et des collectivités publiques soucieuses de réaliser des économies budgétaires et d’amoindrir le poids de leurs immobilisations.

Ce contexte favorable explique la tendance positive mise en exergue par le dernier baromètre de l’ACIM : en un an, le chiffre d’affaires enregistré par le secteur s’est accru  de +8,5% pour culminer à 691 millions d’euros (le rythme de l’activité a même encore accéléré au second semestre, avec un business en hausse de +9,7%). Mécaniquement, ces taux très supérieurs au niveau atteint par le PIB national sur la même période (+1,9%) ont eu un impact positif sur l’emploi et ont fait gonfler les effectifs sur le terrain (+5% par rapport à 2016).

Progression des commandes dans les collectivités

La demande locative, segment historique du bâtiment modulaire, reste la première pourvoyeuse de commandes pour les entreprises du secteur (+10%), devant la vente (+6%) qui poursuit toutefois sa progression depuis six semestres consécutifs.

Du côté des débouchés, l’ACIM observe une forte hausse de la demande dans le BTP (+20%). Mais, « par rapport au semestre précédent, c’est la reprise des commandes dans les administrations qui est élément le plus notable (+5,6%) » note l’association. Quant à l’industrie et les services, ils occupent toujours la plus grosse part dans le chiffre d’affaires global des acteurs de la construction modulaire, soit 37%. Arrivent ensuite les chantiers de BTP (32%) et les administrations (27%).

Le projet de loi ELAN veut faciliter la construction modulaire

La réforme du marché de l’immobilier prévoit d’adapter les règles de la commande publique aux spécificités du secteur de la préfabrication.

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Le ministre de la Cohésion des Territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie présenteront le 4 avril prochain à l’Elysée leur projet de loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) annoncé comme un nouvel ajustement du droit immobilier aux réalités du marché.

Le texte se donne ainsi pour objectif d’accélérer certaines procédures et de mobiliser du foncier afin de « construire plus, mieux et moins cher » comme le signale le préambule de l’avant-projet dévoilé le 12 décembre dernier à l’occasion de l’ouverture d’une conférence de consensus organisée au sein du Sénat.

Encourager le préfabriqué

Le chapitre « Simplifier l’acte de bâtir » déroule notamment un série de mesures aptes à lever les obstacles juridiques qui bloquent les initiatives et ralentissent les chantiers. L’une d’elles vise notamment à faciliter les systèmes de constructions « préfabriqués » en « adaptant les règles d’allotissement de la commande publique et les échéanciers de paiement » peut-on lire dans la première mouture d’ELAN.

D’après l’étude d’impact annexée à cette réforme, les dispositions législatives actuelles qui imposent aux collectivités locales et aux organismes d’Etat de passer un marché en lots séparés afin de les répartir entre différents prestataires (terrassier, maçon, électricien, plombier etc…) ne sont « pas adaptées » à la filière des bâtiments modulaires, laquelle réalise en atelier l’essentiel des composants de gros et second œuvres avant de les assembler sur le site du chantier proprement dit, « en un temps très court ».

Réduire les nuisances de chantier

Or, « de nombreux acteurs publics expriment aujourd’hui le besoin de faire appel à la préfabrication dans leurs marchés de construction et de réhabilitation compte tenu de la rapidité d’exécution de ce type d’ouvrage, de la réduction des nuisances de chantier et de la meilleure maîtrise de l’environnement qu’il permet » ajoutent les auteurs du document.

Pour soutenir le secteur, Elan envisage d’introduire un nouvel article L. 111-1 dans le Code de la construction et de l’habitation, afin d’y définir juridiquement la notion de préfabrication. L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics du 23 juillet 2015 sera ensuite complété par deux nouveaux alinéas en vertu desquels les acheteurs concernés auront, s’ils le souhaitent, la possibilité d’« inscrire dans leurs commandes des macro-lots adaptés » à des offres modulaires.

Dédoublement de classes de CP et CE1 : la solution du modulaire

En vigueur depuis la rentrée 2017 dans les cours préparatoires répertoriés dans les quartiers très défavorisés (dits REP+), le dédoublement des classes sera élargi jusqu’en 2019 aux CE1 et aux réseaux d’éducation prioritaire de premier niveau. Dans les établissements concernés, les locaux provisoires s’imposent comme des solutions viables et économiques pour répondre aux problèmes d’espace soulevés par la réforme.

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Mesure phare de la dernière rentrée scolaire,  le dédoublement des classes de CP, désormais limitées à 12 élèves, a globalement emporté l’adhésion du personnel enseignant et des parents prompts à saluer les bonnes intentions pédagogiques de cette réorganisation collective. Toutefois, la réforme, introduite à la va-vite dans des écoles qui n’ont pas eu le temps de s’y préparer au préalable, a occasionné quelques difficultés techniques liées au manque d’espace, un problème patent dans les zones urbaines denses où certains établissements d’enseignement primaire sont au bord de la saturation.

12 000 classes dédoublées d’ici à 2019

La réduction des effectifs en classes de CP répertoriées en REP + ne correspondent pourtant qu’à la première étape d’un calendrier qui s’échelonnera sur trois ans : dès 2018, ces nouvelles règles seront étendues au niveau CE1 inclus en REP + puis, l’année suivante, à l’ensemble des CP et CE1 des quartiers placés en REP. A cette échéance, un total de 12 000 classes sera dédoublé, une opération qui nécessitera d’avoir recours à quelque 6 000 salles supplémentaires.  En Anjou, la mesure vise une vingtaine d’établissements  (répartis entre Angers, Cholet, Saumur et Trélazé), dont 5 en réseau d’éducation prioritaire renforcé.

Quelles sont les réponses « logistiques » à apporter ? En septembre dernier, des communes, confrontées à l’urgence des délais et à des impératifs budgétaires, ont opté pour l’achat ou la location d’une structure modulaire afin d’agrandir une classe existante ou ériger un local à part entière.

Des écoles en préfabriqués à Lyon

Un choix qu’a anticipé la Ville de Lyon dès la rentrée 2016 pour « faire face à des demandes ponctuelles, des retards de travaux ou encore des pics démographiques sur un court laps de temps » justifiait, à l’époque, l’équipe municipale. Aujourd’hui, la ville-centre de la métropole rhônalpine a installé 18 classes dans des bâtiments préfabriqués. Dans le 7ème arrondissement, c’est une expérience inédite d’école « préfiguratrice » qui est menée sur la ZAC dite « des Girondins » (au sud, près du parc de Gerland) : il s’agissait d’y accélérer la mise en service d’un nouveau groupe scolaire grâce à l’aménagement de locaux provisoires avant la livraison complète de l’équipement « en dur », prévue en 2019.

Construction : le marché du modulaire progresse encore

Au terme du premier semestre 2017, le secteur affichait une croissance de +7,2%, indique le dernier baromètre publié par l’Association des Constructions Industrialisées et Modulaire (ACIM), fédération professionnelle qui regroupe une trentaine d’entreprises, dont l’enseigne Petit Location à Saint-Léger-des-Bois (49).

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Après une longue phase de morosité liée à la crise du bâtiment, le marché du modulaire est reparti fort il y a un peu plus de deux ans et aligne un sixième semestre consécutif de croissance, indique le dernier bilan économique dressé par l’ACIM. Une hausse d’activité évaluée à +7,2% sur l’ensemble du périmètre d’intervention couvert par les 25 membres de l’association, principaux acteurs français de la filière de la construction modulaire et des bâtiments industrialisés, dont le chiffre d’affaire cumulé atteignait 335 millions d’euros au milieu de l’année dernière. Cette tendance positive s’est répercutée sur les effectifs, en hausse de +4% sur un an pour totaliser 3 332 emplois.

Les locations en hausse

Les carnets de commande sont surtout alimentés par la demande locative, laquelle augmente de +9% quand l’activité vente, bien que toujours positive (+8%), ralentit d’environ 10 points par rapport au premier semestre 2016. Un rééquilibrage qui, sans briser la bonne dynamique d’ensemble, compense la croissance exceptionnelle enregistrée à l’époque sur ce segment d’activité (+18%).

Les entreprises spécialisées dans la conception et l’installation de structures modulaires ont ressenti une embellie dans le BTP (+21%), un de leurs plus gros débouchés. Le chiffre d’affaires correspondant à la fourniture du secteur industriel et les métiers du tertiaire s’est aussi amélioré (+6%). En revanche, la valeur globale des contrats signés avec les collectivités territoriales et l’Etat se stabilise (-0,1%), or ce marché public tend à privilégier les achats de bâtiments sur les formules de location.

Le modulaire, source d’économies

Forts de ces bons résultats, les membres de l’ACIM entrevoient de bonnes perspectives de croissance pour 2018 : la moitié d’entre eux s’attendent à une nouvelle hausse des ventes et 52% anticipent la même chose pour l’activité location.

Il faut dire qu’en ces temps de restrictions budgétaires au sein des administrations, la construction modulaire s’impose, sur ces marchés publics, comme une solution compétitive grâce à un raccourcissement des délais de livraison, une diminution des coûts de réalisation et une haute performance énergétique conforme aux exigences des réglementations thermiques en vigueur.

Le bâtiment modulaire pour lutter contre les déserts médicaux ?

Le plan d’urgence présenté en octobre par le gouvernement prévoit de doubler le nombre de maisons de santé pour rééquilibrer le maillage entre les villes et certaines zones rurales où l’accès aux soins est déficitaire. Avec quels moyens matériels ?

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Dans les campagnes, la redensification de la médecine de proximité passera-t-elle par le recours à la structure modulaire ? Si le projet n’est pas ouvertement évoqué par le dernier plan gouvernemental destiné à lutter contre l’ « exode rural » des praticiens, son principe gagne doucement quelques adeptes dans certains territoires qui ont déjà mis en œuvre cette solution pour des raisons budgétaires évidentes.

Parmi les pistes avancées par le premier ministre Edouard Philippe et la ministre de la santé Agnès Buzyn le 15 octobre, figure celle de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d’ici à 2022, un chantier sur lequel Emmanuel Macron s’était engagé dès la campagne présidentielle. Or, cette alternative n’est pas sans soulever quelques doutes dans le milieu médical : certaines de ces structures d’exercice regroupé, créées à l’initiative des pouvoirs publics afin de rassembler sur un même site des professionnels de santé spécialisés dans plusieurs disciplines, restent vides faute de candidats pour en occuper les postes et les espaces de travail.

Des Maisons de santé en conteneurs de marine ?

Un résultat en demi-teinte que le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) impute à l’anticipation défaillante et au manque de concertation d’élus qui « ont construit des murs sans solliciter en amont les médecins ». Or ces établissements, bâtis ou aménagés dans des locaux déjà existants, le plus souvent construits en dur, représentent un coût de fonctionnement non négligeable : un rapport du Sénat dénombrait, en mars 2017, 910 MSP en France et, à la même époque, 334 projets en cours de réalisation. Des chiffres qui devraient encore augmenter dans les prochaines années.

Il n’empêche que les incertitudes demeurent sur le futur taux d’occupation de ces établissements encore méconnus. Un contexte flou qui conduit certains décideurs locaux à miser sur la location ou l’achat de préfabriqués pour minimiser les risques et réduire les frais immobiliers. Un exemple : en 2015, la CPAM du Morbihan avait soutenu un projet porté par l’association Rezore Bretagne dont l’objectif visait à créer des Maisons de santé avec des conteneurs de marine. « Ces structures permettraient d’occuper à moindre coût les territoires ruraux en amenant des médecins sur les zones clefs où la demande est pressante », expliquait à l’époque Jean-Pierre Cahriou, secrétaire général de l’association Rezore Bretagne.

Comment financer un bâtiment modulaire ?

Dans la majorité des cas, les entreprises qui choisissent d’utiliser des structures préfabriquées pour répondre à un besoin provisoire optent pour la location. Mais d’autres formules existent pour investir à plus long terme dans ce type d’installations beaucoup moins coûteuses que les constructions en dur.

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Est-il préférable de louer et d’acheter ? A l’heure de commander des bâtiments modulaires, se pose aussitôt la question de leur financement. Certes, ces locaux assemblés à partir de composants préfabriqués en atelier (ou en usine) coûtent moins cher que les infrastructures traditionnelles « en dur » édifiées sur le site même de leur implantation.

Neuf ou occasion

Il n’en reste pas moins qu’il faut définir un budget pour couvrir les charges liées à cet actif immobilier : dans la plupart des cas, les utilisateurs de locaux démontables choisissent la location, formule la plus adaptée à ce type d’investissement provisoire.

Ceux qui font un usage permanent de leur équipement peuvent opter pour l’achat : sur le marché, les solutions ne manquent pas. D’ailleurs, nombreux sont les professionnels du secteur à proposer une vente de construction modulaire, neuve ou d’occasion.

Entre ces deux directions – la location ou l’achat –  une voie intermédiaire existe : le crédit-bail. Recourir à cette alternative au prêt bancaire classique permet à la fois de s’offrir un matériel neuf et, surtout, de profiter de certains avantages pour en devenir à terme le propriétaire.

Louer du modulaire avec « option d’achat »

Comme son nom l’indique, le crédit-bail fonctionne, au départ,  comme une location. Le débiteur loue le bâtiment modulaire, moyennant le versement d’une redevance.

Durant cette période contractuelle, il en a la pleine jouissance tout en s’épargnant les contraintes habituelles inhérentes au statut de propriétaire : si le locataire doit assurer l’entretien du matériel qu’il utilise, il n’a en revanche pas à supporter la charge d’éventuelles réparations qui, elles, relèvent de la responsabilité du bailleur.

Si le contrat prévoit une « option d’achat », l’utilisateur peut saisir l’opportunité d’acquérir le bien à sa valeur résiduelle, laquelle correspond globalement à son prix de revente sur le marché de l’occasion (après usage donc).
Le crédit-bail présente d’autres avantages qui permettent d’alléger la pression sur la trésorerie : aucun apport financier n’est exigé de la banque  et le prêt contracté couvre jusqu’à 100% du montant total de l’investissement (HT).

Bâtiments modulaires : quelles normes ?

Dans leur conception, les locaux et bureaux préfabriqués s’inscrivent dans le même cadre réglementaire que les bâtiments classiques. Ces obligations portent à la fois sur la sécurité de l’équipement, la consommation d’énergie,  l’adaptabilité des lieux aux personnes handicapées et le droit de s’établir sur un espace public ou privé.

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A quels textes légaux se référer avant de commander le montage d’un bâtiment modulaire sur un chantier ou un site professionnel? Les formalités à accomplir et les normes juridiques à observer relèvent du droit commun, celui qui s’applique aux édifices en dur, à quelques très rares exceptions près.

Surface à prendre en compte

Le recours (ou non) à un permis de construire dépend de la superficie de la structure à installer : en l’occurrence, la loi fixe un seuil à 20 m² s’il s’agit d’une nouvelle construction, et de 40m² pour les cas où l’ouvrage concerné s’insère dans un projet d’agrandissement à partir d’un local existant. En-dessous de ces deux valeurs, une simple déclaration préalable suffit. Au-delà, il faut donc obligatoirement solliciter une autorisation auprès des services municipaux.

Dans certaines situations, les dérogations sont automatiques : sur les chantiers par exemple, la pose de préfabriqués, cabane ou bungalow, n’implique aucune procédure administrative particulière (ni déclaration, ni permis de construire) dès lors que leur usage est, pour un temps déterminé –celui de l’opération en la circonstance –  « directement nécessaire à la conduite des travaux ou à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction » (voir article R421-5 du Code de l’urbanisme).

Prévenir le risque d’incendie

D’autres règles s’appliquent au modulaire. La plupart correspond à celles qui prévalent dans le secteur traditionnel du bâtiment à usage d’habitation et de l’immobilier d’entreprise :

Elles concernent notamment les impératifs de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils doivent répondre aux conditions élémentaires de prévention contre certains risques – comme les incendies -. Les garanties obligatoires à présenter portent à la fois sur la configuration des locaux et la nature des éléments qui ont servi à leur conception. Dans ce registre, la loi opère une classification des matériaux de construction fondée sur leurs propriétés de réaction et de résistance au feu. Les textes officiels imposent également, entre autres mesures, l’installation d’un éclairage électrique et d’un système de secours en cas de panne.

Enfin, les locaux modulaires sont soumis à la norme PMR (Personnes à mobilité réduite) qui prévoit l’aménagement d’un accès aux personnes handicapées.  La réglementation NFC 15-100 sur les équipements électriques en basse tension les concerne aussi, comme la RT 2012 qui fixe des limites dans le volume de consommation énergétique (chauffage, climatisation, éclairage des locaux …).